1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont applicables à toute commande et demande de Produits ou Services effectuée par le Client auprès de Legrand Maroc, à toute proposition commerciale établie par Legrand et à toute commande du Client.
Toute commande de Produits et Services adressée à Legrand emporte l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales d’achat, d’intervention ou de sous-traitance.
Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord écrit du vendeur.
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente et de services sont entendus par :
- « Legrand Maroc » ou « Vendeur » ou « LEGRAND » : LEGRAND Maroc SA, société anonyme au capital social de 15.166.400 Dirhams, dont le siège social est situé à l’Immeuble Sigma Sidi Maârouf La Colline Lotissement Alafak 20150 Casablanca, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 37619 Casablanca.
- « Client » ou « Acheteur » ou « Distributeur » ou « Partenaire » : toute personne morale de droit public ou de droit privé ayant conclu un contrat avec Legrand Maroc pour l’achat de Produits et la réalisation des Services.
3. Transport
Le transport des fournitures peut être assuré au mieux par le vendeur mais toujours pour le compte, aux frais et risques du client.
4. Marchandises
Toute marchandise du catalogue est vendue en emballage complet saut spécification contraire. Notre responsabilité est limitée au bon fonctionnement de nos articles et non à l’installation. Les explications sur catalogue sont à titre indicatif.
5. Retour
Aucun retour n’est accepté, sauf cas d’une erreur de commande signalée dans les huit jours suivant la réception, sous réserve qu’il s’agisse de produits catalogués et de quantités limitées (moins de deux semaines de vente Legrand). Dans ce cas, les ports aller et retour et une participation aux frais de 20% minimum seront déduits des marchandises.
6. Commande
Toute commande Hors Droits de Douane et Hors T.V.A doit être présentée avec une copie originale du Dossier d’investissement approuvé par les autorités et d’une attestation d’exonération de T.V.A. libellée au nom de Legrand Maroc.
7. Délais de paiement
En l’absence de convention contraire, le départ des marchandises de nos centres de distribution est subordonné à leur paiement préalable.
Des délais peuvent cependant être accordés aux clients demandeurs, sous réserve de rester Conforme avec les dispositions de la loi 32-10 relative aux délais de paiement et avec un plafond d’encours convenu après analyse de leur capacité financière et examen des garanties fournies.
8. Réserve de propriété
LEGRAND Maroc se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dès signature du bon de livraison.
L’acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné.
De convention expresse, LEGRAND Maroc pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et LEGRAND Maroc pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L'acheteur qui est autorisé, dans le cadre de ce contrat de distribution, à revendre les marchandises livrées, ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, LEGRAND Maroc pourra revendiquer, entre les mains du sous acquéreur, la partie du prix non encore réglé par son propre client. Dans un tel cas, le client s’engage à transmettre à la société Le Grand, sur première demande de celle-ci, tout renseignement lui permettant d’identifier le sous-acquéreur et sur le montant des sommes versées.
LEGRAND Maroc se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de la société LEGRAND Maroc par lettre recommandée. Les frais de retour restent à la charge du client et les versements effectués acquis à LEGRAND Maroc à titre de clause pénale.
Dans le cas où des matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de la Société LEGRAND Maroc à l’égard de l’acheteur.
9. Offre
Nos offres s’entendent à des prix départ Casablanca, port en sus. Ils sont calculés sur les bases des cours officiels des devises, taux de fret, droit de douane et taxes en vigueur le jour de la remise de l’offre. Ils sont révisables sans préavis à la hausse ou à la baisse, tenu des variations de l’un de ces éléments qui pourraient intervenir jusqu’à la date de livraison.
10. Mode de paiement
Pour tout paiement à 30 jours au moins, le paiement par virement ou chèque est impératif. Dans tous les autres cas, le moyen de paiement adopté doit autoriser une mobilisation immédiate de notre créance.
11. Conclusion de vente
Le vendeur n’est lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation dans l’accusé de réception
12. Protection du consommateur final
Le Distributeur/Client/Partenaire s’engage à respecter la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, de telle sorte que la société LEGRAND Maroc ne soit pas inquiétée de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité serait recherchée à ce titre.
13. Pénalités pour retard de paiement
En cas de non-respect d’une échéance correspondant aux délais de paiement définis par la loi 3-10, des indemnités de retard seront appliquées et facturées sans formalité préalable.
Le calcul des intérêts de retard sera effectué prorata temporis sur la base du taux directeur de Bank Al Maghrib (BAM) +7%, sans être inférieur à 10 % HT. Ces intérêts seront facturés après encaissement de la facture en retard et conformément aux dispositions de la loi 32-10.
14. Prix
Les prix de vente sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison. Ils s’entendent port dû, emballage standard. Les prix définis sur les propositions commerciales et factures s’entendent en Dirhams et H.T.
15. Contestations et loi applicable
En cas de contestations relatives à l’interprétation l’exécution de contrat intervenu, les tribunaux de Casablanca sont compétents.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, et qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi marocaine.
16. Remises
Un barème de vente révisable chaque année, définit les remises applicables en fonction du chiffre d’affaires ou pour des quantités importantes approvisionnées familles de produits.
17. Dates de livraison
Les expéditions jusqu’au 31 sont considérées valeur du mois.
18. Délais
Nos délais de livraison sont fournis à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes, leur inobservation ne peut donner lieu ni à pénalités ni à des dommages et intérêts.
LEGRAND Maroc est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers elle, notamment :
- En ce qui concerne les délais de paiement de la commande en cours ou des factures échues, notamment en ce qui concerne les demandes d’acomptes,
- Ou les demandes de renseignements (spécifications techniques ou justification de qualification technique) à fournir par le Client, ainsi qu’en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que, notamment, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement.
19. Conditions relatives aux services
19.1 Analyse des risques Site Client
Le document spécifiant l’Analyse des risques Site Client, pour les personnes et pour les biens, faite avec le Client sur l’environnement du Produit sera co-signé avant toute intervention de Legrand.
Le Client s’engage à respecter les mesures préconisées dans ce document.
Legrand pourra refuser d’exécuter les Services dans le cas où il considère que les Installations n’ont pas été réalisées ou maintenues conformément aux règles de l’art, aux règles de sécurité, pour les produits ou les personnes, ou aux normes en vigueur et que ceci est de nature à compromettre la bonne réalisation des Services.
19.2 Risque Produit
Legrand pourra également refuser d’exécuter les Services dans le cas où il considère que les Produits eux-mêmes n’ont pas été installés ou maintenus conformément aux règles de l’art, aux règles de sécurité, aux normes en vigueur et aux spécifications figurant dans ses catalogues et notices.
Legrand pourra refuser d’intervenir sur des Produits qui ont fait l’objet de modifications sans son accord préalable.
19.3 Préparation, raccordement et mise sous tension du Produit
Sauf accord spécifique contraire, le Client est seul responsable de la livraison, du déchargement, du déballage, et de l'acheminement du Produit dans le local. Il est également seul responsable du raccordement et câblage du Produit et de son Installation.
Le Client est un expert du domaine de l’installation électrique (ou fait intervenir une entreprise d’installation électrique spécialisée) et garantit Legrand d’avoir suivi les recommandations d’installations du Produit spécifiées dans la documentation technique.
Après raccordement au réseau, le Client est seul responsable de la mise sous tension du Produit et des conséquences de tout sinistre en résultant.
19.4 Dates, délais maximums et durée d’intervention
19.4.1 Legrand prendra contact avec le Client aux fins de convenir d’une date pour la réalisation des Services sous réserve que :
- Le Client s’engage à transmettre, au plus tard lors de sa commande, l’ensemble des documents et informations relatifs au Produit nécessaires à l’exécution par Legrand des Services.
- Le Client s’engage à informer Legrand de toutes les conditions particulières d’exécution des Services liées au Site ou à l’aux Installation(s), telles que notamment les normes de sécurité ou tout autre réglementation applicable sur le Site, les spécificités du Site, les documents d’accès au Site.
- Le Client s’engage à confirmer en signant le Rapport de Mise en service ou Rapport d'intervention que son Installation est aux normes, en sécurité et en bon état de fonctionnement.
- Le Client se porte garant, à tout moment, de la sécurité sur le Site et de son/ses Installation(s) vis-à-vis des personnels, représentants ou sous-traitants de Legrand amenés à réaliser les Services.
- Dans le cas des Services sur Site, le Client s’engage à faciliter et garantir l’accès libre au Site et au Produit objet des Services et à être présent lors de l’exécution des Services.
19.4.2 Il est précisé que les dates, délais et durées d’intervention indiqués dans les Conditions Particulières de Services ne sont données qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités, à des dommages et intérêts ou à une quelconque responsabilité de Legrand.
19.5 Report ou interruption des Services imputables au Client
En cas de report ou d’interruption des Services pour des raisons imputables au Client, Legrand se réserve le droit de facturer au Client tous les frais et dépenses supportés par Legrand, tels que sans limitation, frais de transport, de main d’oeuvre, ainsi que d’une manière générale tous les frais résultants d’une extension du délai de réalisation des Services.
19.6 Achèvement de la réalisation des Services :
19.6.1 Mise en service
Le Service sera considéré comme réalisé après que les tests constructeurs aient été menés par Legrand. Un Rapport de Mise en service détaillant les constats et actions effectués sur le Produit sera établi et co-signé.
L’achèvement de la réalisation de la Mise en service est matérialisé par le Procès-Verbal de Mise en service cosigné par les Parties.
Le Procès-Verbal de Mise en service pourra constater une réception conforme ou une non-conformité mineure sans risque de sécurité, avec consignes spécifiques au Client que celui-ci s’engage à mettre en oeuvre. Legrand pourra refuser de procéder à la réception et refuser la Mise en service du Produit en cas de risque de quelque nature qu’il soit.
Le Client sera toutefois tenu de signer le Procès-verbal de Mise en service faisant état de la situation et de payer le Service à réception de la facture correspondante.
19.6.2 Maintenance préventive ou curative
Un Rapport d’Intervention détaillant les constats et actions effectués sur le Produit sera établi et co-signé.
L’achèvement de la réalisation de la Maintenance préventive est matérialisé par le Rapport de Maintenance préventive cosigné par les Parties.
Le Rapport d’Intervention seul matérialisera l’achèvement de la prestation de Maintenance curative.
19.6.3 Pièces détachées
Sauf disposition contraire acceptée par le Vendeur, la fourniture des pièces détachées n’est pas comprise dans le prix des Services. Le Client devra émettre une ou des commande(s) de pièces dont les conditions de vente seront celles définies aux présentes.
20. Propriété intellectuelle - Internet
Tous les documents techniques remis ou transmis de quelque façon que ce soit (notamment par INTERNET) aux clients demeurent la propriété exclusive de la société LEGRAND Maroc ou de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces documents, et doivent, le cas échéant, lui être rendus à sa demande.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou représentations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société LEGRAND Maroc ou de ses fournisseurs, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. En particulier, toute diffusion, notamment par le biais d’Internet, ne pourra se faire qu’avec l’autorisation préalable et écrite de la société LEGRAND Maroc ou de ses fournisseurs.
Les clients qui diffusent les produits de la société LEGRAND Maroc par le biais d’INTERNET ne pourront utiliser les noms de marques, références, photos,représentations, notices et tous éléments techniques et/ou commerciaux, qu’avec l’autorisation préalable et écrite de la société LEGRAND Maroc ou de ses fournisseurs, et seulement sur les sites pour lesquels l’autorisation aura été donnée.
Le client s’engage à respecter toutes les dispositions mises à sa charge par la réglementation en vigueur, et notamment les obligations suivantes :
- Informations sur le produit ;
- Obligations découlant de la législation en vigueur notamment la loi sur la protection du consommateur ;
- Obligations découlant des régimes de garanties légales et informations à fournir à ce titre.
- En cas de non-respect par le client de ces dispositions, l’autorisation prévue ci- dessus pourra être supprimée par la société LEGRAND Maroc, qui se réserve en outre la possibilité d’exercer tous recours à l’encontre du client, notamment pour obtenir cessation du préjudice subi, et dommages intérêts.
- De plus, le client garantit à la société LEGRAND Maroc de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité serait recherchée à ce titre.
21. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société LEGRAND Maroc de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société LEGRAND Maroc ou de ses sous-traitants habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, l'impossibilité d'être approvisionné pour une cause non imputable à la société LEGRAND Maroc.
Dans de telles circonstances, le contrat liant la société LEGRAND Maroc et le client sera suspendu, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts à ce titre.
22. Garantie produits livrés
Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Produits fournis au titre de la Commande seront livrés sans défaut de matière, de conception ou de fabrication.
La présente garantie prendra effet pour une durée de Douze (12) mois à compter de la date de fabrication des Produits ou au plus tard à compter de la date de livraison des Produits. Si au cours de la période de garantie une quelconque partie du Produit s’avérait être défectueuse au titre de la présente garantie et dans la mesure ou l’Acheteur adresse promptement une notification écrite dans un délai raisonnable mais n’excédant pas en toute hypothèse cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du défaut par l’Acheteur, le Vendeur corrigera ledit défaut à sa seule option soit en réparant la ou les parties défectueuses, soit en livrant selon l’Incoterm EXW tel que défini par les INCOTERMS CCI, un élément réparé ou remplacé.
La présente garantie s’appliquera également à toute partie du ou des Produit(s) ou des pièces détachées réparées ou remplacées au titre de cette garantie pour la durée de garantie des Produits neufs restant à courir.
La présente garantie ne s’applique pas aux éléments consommables ou non réutilisables ou à des défauts provenant de ou relatifs à la défaillance de l’Acheteur quant à l’utilisation, l’installation ou la maintenance des Produits conformément aux Spécifications et à leur documentation et plus généralement aux standards d’utilisation des Produits. La présente garantie ne s’appliquera pas également aux défauts résultant de ou liés (i) à une combinaison du Produit avec un produit non conçu ou fabriqué par le Vendeur (ii) ou à une modification du Produit réalisée par des tiers autres que le Vendeur (iii) ou à un accident du Produit qui ne serait pas du fait du Vendeur (iv) ou à l’usure normale. La garantie définie dans le présent Article est exclusive en lieu et place de toute autre garantie et l’Acheteur renonce expressément à toute autre garantie expresse ou implicite relativement à un quelconque défaut ou défaillance du Produit.
23. Renonciation
Le fait pour la société LEGRAND Maroc de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
24. Exportations
Les produits sont conçus et fabriqués en fonction des normes et de la législation applicables sur le territoire marocain. La société LEGRAND décline toute responsabilité en cas de revente, par le client, de produits, en dehors du territoire marocain.
25. Compliance
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et adhérer aux engagements de développement durable et d’éthique des affaires de Legrand énoncés notamment dans la charte des fondamentaux, le Guide des Bonnes Pratiques des Affaires et la Charte de la concurrence accessibles sur site internet du Groupe Legrand - http://www.legrandgroup.com/FR/.
L’Acheteur s’engage à respecter la politique de développement durable de Legrand notamment au regard de la protection de l’environnement, du respect des pratiques sociales en vigueur, de la santé et sécurité des salariés au travail, de l’éthique dans les relations d’affaires et plus particulièrement de la lutte contre la corruption et du respect des règles de la concurrence.
En matière de lutte contre la corruption, Legrand attend de l’Acheteur qu’il rejette la corruption sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter les textes conventionnels, légaux et réglementaires de lutte contre la corruption existant au plan national et international de chaque pays où il est établi et/ou dans lequel il opère.
En matière de droit de la concurrence, Legrand attend de l’Acheteur qu’il rejette toute pratique déloyale ou restrictive de concurrence et qu’il justifie d’un comportement respectueux des réglementations vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses partenaires. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter les textes conventionnels, légaux et réglementaires existant au plan international et national de chaque pays où il est établi et/ou dans lequel il opère.
L’Acheteur s’engage à respecter et à faire respecter au sein de son groupe des principes de bonne conduite au minimum équivalents aux principes énoncés dans la charte concurrence de Legrand, notamment en ce qui concerne l’entente illicite, l’abus de position dominante ou l’échange d’informations privilégiées.